CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1.Préambule

 L’utilisateur déclare avoir obtenu l’ensemble des informations et des conseils associés.

MD10-FRANCE est une marque distribuée par MY PETS 

Toutes les opérations de vente et de prestations de services supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

La boutique de MD10-FRANCE accessible aux adresses www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr.

Toutes les images et tous les produits du site sont en conformité avec la réglementation française.

 

L’utilisateur de la boutique de MD10-FRANCE déclare :

 

  •  être majeur selon la loi française en vigueur ;
  •  disposer de la compétence pour utiliser le présent site ;
  •  avoir la pleine capacité pour s’engager ;
  •  être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

 

2.  Objet

 

Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par MD10-FRANCE sur sa boutique en ligne accessible au sein de son site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr

 Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

 

3.Champ d'application

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web.

 

4.  Documents

 

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

 

  •  les présentes conditions générales de vente en ligne ;
  •  le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

 

5.  Entrée en vigueur - durée

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date du premier achat effectué par l’utilisateur sur le site.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par MD10-FRANCE sur le site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr

 

6.  Accès à la boutique

 

MD10-FRANCE se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr, sans préjudice sur les commandes en cours.


MD10-FRANCE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr

 

7.  Commande


L’utilisateur choisit les produits présentés sur le site au jour de la commande.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles au sein de la boutique en ligne et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en toute connaissance de cause.

L’utilisateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MD10-FRANCE ne peut être recherchée à cet égard.

Toute commande de l’utilisateur ne sera effective qu'après acceptation de la commande.

Pour la vente à distance par internet, la commande est réputée acceptée par l’utilisateur à l'issue de la procédure du double clic.

 

8.Prise de commande

 

Les prises de commande effectuées par l’utilisateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr

Tout bon de commande signé par l’utilisateur au moyen de la procédure du « double clic » constitue la preuve de l'engagement irrévocable de l’utilisateur, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

L’utilisateur s'engage, préalablement à toute passation de commande, à communiquer les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site.

L’utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

  •  étape 1 : le référencement des champs obligatoires du formulaire d'identification et de renseignement ;
  •  étape 2 : la consultation des conditions générales de vente :
  •  étape 3 : l’acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente  ;
  •  étape 4 : la possibilité pour l’utilisateur de réaliser sa commande.


L’utilisateur garantit MD10-FRANCE contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

 

9.Membre et compte personnel

 

L’accès au site web est libre.

Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Une fois le formulaire validé, un mail de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui leur seraient éventuellement transmises par  MD10-FRANCE

Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site de MD10-FRANCE par la personne auquel il appartient.

Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à MD10-FRANCE toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

 

10.Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  •  tél : 09 53 02 91 59 depuis la France
  •  e-mail : contact@md10-france.fr
  • du lundi au vendredi, de 10 H. à 16 H.

 

Adresse : MY PETS – 79 avenue de la grande Bégude – 13770 Venelles

 

11.Acceptation de la commande

 

La commande de l’utilisateur est acceptée par MD10-FRANCE dès l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

L’acceptation de la commande par voie d’e-mail récapitule l’offre de contrat, les produits commandés, les frais et, les modalités d’exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

En cas de non acceptation de la commande par MD10-FRANCE, la commande de l’utilisateur est annulée sans qu’aucune information ne soit envoyée à l’utilisateur.

 

12.Droit de rétraction

 

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités conformément à l’article L120-20-1 du Code la Consommation

Ce délai court à compter de le réception de la marchandise.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

13.Exécution de la commande


Pour tous les produits étant en stock, la commande de l’utilisateur est exécutée et remise au transporteur le jour même si elle est passée avant 12h ou le lendemain si elle est passée après 12h.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MD10-FRANCE de ses obligations de livrer, outre les cas de force majeure habituellement retenus par les cours et tribunaux français, les cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève, les accidents, ainsi que tout cause extérieure entravant ou arrêtant la livraison.

 

14.Livraison


L’expédition des colis ne peut territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande adressée à l’utilisateur.

L’utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison.

Le cas échéant, l’utilisateur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante :

  •  MY PETS – 79 avenue de la grande Bégude – 13770 Venelles

 

15.Prix


Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur la boutique en ligne

Les prix sont affichés en euros.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix.

Lors de la confirmation de la commande de l’utilisateur, MD10-FRANCE indique le montant total de la commande, en euros.

Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation de la boutique en ligne de MD10-FRANCE qui restent à la charge de l’utilisateur.

 

16.Frais de port

 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement.


Les frais de port sont forfaitaires.

Deux commandes distinctes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port sont facturés pour chacune d’elles.

 

17.Facturation


L’utilisateur peut demander à MD10-FRANCE l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix.

 

18.Paiement


L’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants :

  •  la carte bancaire de crédit .
  • par Paypal.
  • par chèque libellé en Euros.
  • par virment bancaire.

 

19.Identifiant / Mot de passe


L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de l’identifiant qui lui sont communiqués par MD10-FRANCE.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du mot de passe implique une utilisation du ou des service(s) de MD10-FRANCE

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à MD10-FRANCE toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette notification doit être adressée à MD10-FRANCE et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 MD10-FRANCE refuse tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai indicatif de 1 heure suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.


Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

 

20.Cryptologie


MD10-FRANCE garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

 

21. Convention de preuve


Le « double clic » de l’utilisateur effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MD10-FRANCE sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

22.Conservation et archivage des transactions


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l’absence d’original.

 

23.Responsabilité

 

MD10-FRANCE n’est tenue, pour toutes les phases d’accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de MD10-FRANCE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

En outre, MD10-FRANCE ne saurait être responsable :

  •  de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  •  de la perturbation de l’utilisation du site ;
  •  de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  •  des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  •  de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MD10-FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

MD10-FRANCE n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes comme les pertes d’exploitation, perte de profit ou perte de chance.

 

24.Obligation de l’utilisateur

 

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il peut avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

 L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de MD10-FRANCE ou des autres utilisateurs.

 L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

 L’utilisateur s’engage à indemniser MD10-FRANCE, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales de vente par l’utilisateur.

 

25.Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par MD10-FRANCE est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du site web est strictement interdite.

Les éléments appartenant à MD10-FRANCE, tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de MD10-FRANCE ou lui ont été cédés.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MD10-FRANCE tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de MD10-FRANCE.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la home page du site de MD10-FRANCE, doit obtenir l’autorisation préalable  expresse de MD10-FRANCE pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne peut être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

De manière expresse est formellement prohibé l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant au site web utilisant les technologies du framing ou du in-line linking.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web doivent être retirés à première demande de MD10-FRANCE.

 

26.Intégrité des éléments en ligne

 

L’utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de MD10-FRANCE.

 

27.Fraude

 

Toute utilisation abusive du site web entraîne de plein droit la résiliation du compte personnel de l’utilisateur sans compensation d’aucune sorte.

MD10-FRANCE se réserve le droit d’annuler de plein droit tout ou partie des avantages que l’utilisateur aurait obtenu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’utilisation du site web.

Au sens des présentes conditions générales, sont notamment considérés comme des cas de fraudes avérées :

  •  atteinte aux droits extrapatrimoniaux de MD10-FRANCE ou à ceux d’un tiers ;
  •  perte, détournement ou utilisation non autorisée du login ;
  •  communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;

 

28.Liens hypertextes

 

MD10-FRANCE se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à MD10-FRANCE.

MD10-FRANCE décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ses sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

La mise en place d’un hyperlien en direction de son site web sans l’autorisation expresse et préalable de MD10-FRANCE est interdite.

 

29.Cookies

 

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.

En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

 

30.Respect de la vie privée

 

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui a délivré un récépissé sous le numéro 1451845

 

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l’adresse est la suivante :

MY PETS – 79 avenue de la grande Bégude – 13770 Venelles

L’utilisateur du site web est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Sauf avis contraire de sa part, l’utilisateur autorise également MD10-FRANCE à communiquer ses données à caractère personnel à des tiers pour la réalisation des opérations décrites au présent article ou pour la réalisation d’opérations commerciales ou marketing par voie postale.

MD10-FRANCE se réserve, enfin, le droit, moyennant le consentement préalable de l’utilisateur, d’exploiter et de communiquer à tout tiers les informations à caractère personnel les concernant pour des opérations commerciales ou marketing par voie électronique.

 

31.Loi et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

Le site www.md10-france.fr, www.md10-france.com, www.md10.fr, est géré par MY PETS

Entreprise Individuelle

Siret N° 433 525 268 00028

79 Avenue de la grande Bégude

13770 Venelles